ARTICLE PRÉLIMINAIRE. DÉFINITIONS

Les termes et expressions définis ci-dessous seront entendus de la manière suivante :

Acheteur ou Client : tout Utilisateur achetant un produit ou un service sur le Site.

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ou CGUV ou Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente du Site.

Éditeur du Site ou Société : toute personne physique ou morale qui édite un service de communication au public en ligne ( Loi LCEN, article 6.III.1 ).

Informations : informations générales, actualités, contenus (articles, images, guides, données, contenus sonores, audiovisuels ou multimédias, etc.), base de données, fonds documentaires, etc. sur le Site.

Marque : la marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales ( Code de la propriété intellectuelle, article ).

Parties : Éditeur du site d’une part et l’Utilisateur d’autre part.

Produits : désigne les produits proposés par la Société aux Acheteurs et accessibles à partir du Site.

Service : désigne les prestations de services et/ou produits proposés par la Société aux Utilisateurs et accessibles à partir du Site.

Évaluation : désigne les prestations de services proposées par la Société relatives aux conseils de mise en accessibilité d’un applicatif du Client

Site : site internet accessible à l’adresse : https://www.cel-solutions.com

Utilisateur : toute personne physique capable, utilisant les Services proposés sur le Site.

Organisme de formation : la Société possède une certification Qualiopi qui atteste de la qualité des processus et du fonctionnement des prestataires de formation et
de développement des compétences.

Formation inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans le catalogue du Site et réalisée dans des locaux loués à cet effet, des locaux de partenaires ou en distanciel ;

Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client sur le site du Client, dans d’autres locaux ou en distanciel

Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.

ARTICLE 1.OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les conditions et modalités de l’utilisation du Site et de ses Services par l’Editeur du Site et de définir les droits et obligations des Utilisateurs.

ARTICLE 2.ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’utilisation du Site et, le cas échéant, des Services implique l’acceptation expresse, entière, sans aucune réserve ni restriction par l’Utilisateur, des présentes Conditions Générales.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la passation de la commande en ligne sur le Site.

Les présentes Conditions Générales sont accessibles sur le Site à la rubrique “Conditions Générales d’Utilisation et de Vente” et prévalent sur tout autre document.

ARTICLE 3.ACCÈS AU SITE

Tout Utilisateur peut accéder en tout lieu au Site, dès lors qu’il possède un accès internet.

L’Editeur du Site n’a pas à sa charge les frais engendrés pour accéder au Site (équipement informatique, abonnement internet,etc.).

En cas notamment de maintenance, l’Editeur du Site peut suspendre ou interrompre l’accès des Utilisateurs au Site et à ses Services.

ARTICLE 4.CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES

CEL-SOLUTIONS propose à l’Utilisateur des Services visant à proposer des solutions à destination des joueurs en situation de handicap, des studios de jeux vidéo, des professionnels du handicap et des spécialistes du matériel de jeux vidéo.

Les Services proposés à la vente par la Société sur le Site CEL-SOLUTIONS sont les suivants :

• des Produits (matériels de jeux vidéo, contacteurs, joysticks, tablettes de positionnement, bras articulés, accessoires…)
• des formations
• des Évaluations

Les spécifications et caractéristiques des Services – illustrations, quantité, taille, prix, etc .- sont mentionnées sur le Site, ce dont l’Utilisateur est tenu de prendre connaissance avant de passer commande.

Les photographies des Services ne sont pas contractuelles.

Même si le plus grand soin est apporté à la présentation et à la description des Services, des erreurs et omissions peuvent se produire, ce qui n’engagera jamais la responsabilité de la Société.

Les Services ne sont proposés que dans la limite des stocks disponibles, comme précisé au moment de la passation de la commande.

En cas d’indisponibilité d’un Service, nous pouvons fournir à l’Acheteur un article de remplacement présentant des caractéristiques et des qualités similaires ou supérieures à un prix équivalent.

ARTICLE 5.LE PRIX

Les prix des Services vendus sont ceux en vigueur au jour de la commande du Client.

Les prix sont exprimés en euros et calculés hors taxes – HT. Ils seront donc majorés du taux de TVA en vigueur au jour de la commande et exprimés toutes taxes comprises – TTC.
Tout changement du taux de TVA française sera répercuté immédiatement sur nos prix.

Ces prix sont fermes et définitifs pendant leur période de validité mais nous nous réservons le droit, hors période de validité, de les modifier à tout moment.

5.1 Prix des Produits sur le Site

Les prix ne comprennent pas les frais de transport qui sont facturés en supplément, et calculés et transmis préalablement à la validation de la commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Dans le cadre d’offres promotionnelles, la date de validité de l’offre est affichée clairement sur le Site.

Une facture correspondant au montant total de l’achat – y compris des frais – est établie par la Société et transmise au Client lors de la livraison des produits commandés et payés.

5.2 Prix des formations

Les prix des formations sont indiqués en Euros Hors Taxes sur le Site ou les supports de communication de l’Organisme de formation. Ils incluent le coût pédagogique ainsi que les supports de formation.

Les coûts liés à l’hébergement, au déplacement et à la restauration éventuels des stagiaires ne sont pas inclus dans le prix final de la formation.

5.3 Prix des Évaluations de jeu vidéo

Le Client s’engage à payer les montants indiqués sur le bon de commande à la Société, conformément à l’article 7.2 .

ARTICLE 6.MODALITÉS DE COMMANDE

6.1 Commande sur le Site

Pour passer commande en ligne, le Client devra sélectionner sur le Site le ou les Services qu’il souhaite commander selon les modalités suivantes :

Pour effectuer votre sélection, vous pouvez parcourir le site ou utiliser notre outil de recherche avancée si vous avez déjà une idée précise de ce que vous cherchez.
Cliquez sur les images pour accéder aux pages de chaque produit et en savoir plus sur ceux-ci. Ajoutez les articles à votre panier en sélectionnant la taille, la couleur et la quantité, puis en cliquant sur ‘Ajouter au panier’. Vérifiez alors les articles que vous avez ajoutés à votre panier. Pour supprimer un article, cliquez sur l’icone ‘Supprimer’ et modifiez votre sélection. Vous pouvez alors finaliser votre commande ou poursuivre vos achats. Pour conclure l’achat de produits sur www.cel-solutions.com, vous devez remplir le formulaire de commande fourni par le site en suivant les instructions indiquées.

CEL-SOLUTIONS confirme la commande lorsque le formulaire de commande est soumis par voie électronique et que les détails de la commande sont exacts.

Avant de soumettre votre commande, veuillez prendre le temps de lire attentivement les Conditions Générales de Vente et les Mentions légales.

Le formulaire de commande sera stocké dans notre base de données jusqu’à ce que votre commande soit expédiée et conformément aux délais légaux.
Vous pouvez retrouver votre formulaire de commande dans ‘Mon compte / Mes commandes’.

Si les produits proposés sur www.cel-solutions.com ne sont plus disponibles lorsque vous accédez au site ou envoyez votre commande, CEL-SOLUTIONS doit vous informer rapidement, et en tout état de cause, dans les trente jours ouvrables suivant votre commande, de l’indisponibilité des produits.
Si le formulaire de commande et le paiement ont été transmis, CEL-SOLUTIONS s’assurera de rembourser la somme avancée.”

En transmettant votre commande, vous indiquez avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente et les autres informations figurant
sur www.cel-solutions.com, notamment les Conditions Générales d’Utilisation, les Mentions légales et la Politique de Confidentialité.

Après la conclusion du contrat, CEL-SOLUTIONS vous envoie un reçu de votre commande par e-mail, qui présente un récapitulatif des données inscrites
sur le formulaire de commande (caractéristiques principales du produit, prix détaillé, quantités, modes de paiement et coûts de livraison).

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande et notamment ses coordonnées avant toute validation.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.

En cas de défaut de paiement, ou de litige relatif au paiement d’une commande antérieure, la Société se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur
jusqu’à résolution du différend.

En cas d’indisponibilité d’un Service commandé, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique à l’adresse préalablement renseignée par ses soins.

L’annulation de la commande de ce Service et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site ou en contactant le service client à l’adresse mail suivante :
https://www.cel-solutions.com/contact.

6.2 Commande des Évaluations

La Société envoie au client un bon de commande, qui inclut les tarifs des prestations de services proposés, sur demande. Le bon de commande établit les offres de service proposées par la Société pour le Client.

A moins qu’une autre entente n’ait été convenue entre les parties, tout bon de commande émis par la Société pour le Client est valide pendant un mois à compter de sa date d’émission.
La signature du bon de commande par le client ou son acceptation écrite (y compris par courrier électronique) est considérée comme un engagement ferme et définitif et une acceptation des présentes conditions générales de vente. Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification de la prestation commandée par le client doit être soumise et approuvée par la Société.

La date de signature du bon de commande ou son acceptation par écrit est appelée “date de contrat”. Le contrat débute à cette date et se termine lorsque tous les éléments livrables sont remis, selon le délai indiqué sur le bon de commande. La durée du contrat peut être prolongée si les deux parties sont d’accord.

6.3 Inscription aux Formations

Toute demande de formation formulée par le biais de notre site internet, ou par mail, fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de l’Organisme de formation.

L’Organisme de formation fera également parvenir au Client une convention de formation, le règlement intérieur ainsi que les présentes conditions générales de vente.

L’acceptation formelle de ces documents par le Client doit parvenir à l’Organisme de formation au moins 7 jours ouvrés avant la date de la formation : celle-ci vaut commande définitive. La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du Client et la formation choisie (titre, dates, montant de la commande).

Le Client s’engage alors à être présent aux dates, lieux et heures prévus.

A l’issue de la formation, l’Organisme de formation adresse au Client la facture et l’attestation de formation.

6.3.1 Contenus des formations

L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

L’Organisme de formation définit un nombre maximal de stagiaires pour chaque formation. Cette limite est mise en place pour assurer la qualité de l’enseignement et la participation active de chaque participant. L’Organisme s’engage à ne pas dépasser ce nombre maximum de participants pour chaque session de formation.

En cas où le nombre minimum d’inscrits ou de participants n’est pas atteint pour une formation donnée, l’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler cette formation. De même, si une autre date se trouve disponible pour cette formation, elle sera naturellement suggérée au Client sans obligation de sa part.

Les durées des formations sont précisées sur le site web et sur les documents de communication de l’Organisme de formation.

L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout stagiaire dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage.

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des stagiaires ou de la dynamique du groupe.

Les supports fournis pour les sessions de formation sont des supports dématérialisés et seront communiqués par voie électronique aux stagiaires.

ARTICLE 7.MODALITÉS DE PAIEMENT

7.1 Paiement effectués sur le Site

Lorsque vous recevrez votre devis par e-mail, les coordonnées bancaires nécessaires pour effectuer un virement vous seront données. La validation définitive de la commande liée à ce mode de paiement ne sera possible qu’après réception du montant dû sur notre compte bancaire.

Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après l’encaissement effectif par la Société des sommes dues.

Nous ne procéderons à la délivrance de Services commandés que lorsque le Client en aura payé le prix en totalité et en un seul versement.

Toute commande et livraison sera suspendue en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement ou de litige antérieur lié au paiement.

Nous nous réservons le droit de vérifier l’identité de l’Acheteur en lui demandant communication de tout justificatif d’identité et de domicile.

Dans ce cas, la commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par la Société des pièces communiquées.

7.2 Modalités de paiement des Évaluations

Conformément à l’article 6.2 , le bon de commande fixe les tarifs applicables aux prestations de services.

Si aucune autre condition n’est spécifiée sur le bon de commande, pour toute commande passée par le client d’un montant supérieur à 2 000 € Hors Taxes, un acompte de 30% sera demandé lors de la passation de la commande.

Le client est tenu de régler toutes les factures dans un délai maximum de 30 jours suivant la date d’émission de celles-ci.

Le paiement sera effectué par virement bancaire. Il n’y aura pas d’escompte pour un règlement anticipé, sauf mention différente indiquée sur la facture.

7.2.1 Défaut et retard de paiement

Tout montant non payé à la date d’échéance entraîne automatiquement des intérêts au taux légal, sans aucune mise en demeure préalable. En cas de défaut de paiement, toutes les sommes restantes dues pour toutes les commandes passées par le même Client seront immédiatement exigibles.

En cas de non-paiement, les professionnels seront également tenus :

• d’acquitter une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, telle que prévue par l’article D 441-5 du Code de commerce.
• de payer des pénalités de retard égales à 12% annuel du montant restant dû, qui seront automatiquement déduites de leur compte Client chaque année.

En cas de non-paiement, toutes les prestations de service en cours, quelles que soient leur nature et/ou leur degré d’avancement, seront suspendues. Les travaux ne seront remis au Client qu’après le paiement intégral de toutes les commandes en cours. Si la prestation est suspendue, le Client ne pourra réclamer aucune réduction ou diminution de prix.

7.2.2 Réductions

Les sommes dues à la Société ne peuvent être réduites ou compensées par le Client sans l’accord préalable de Cel-Solutions.

7.3 Modalités de paiement des Formations

Toute formation entamée doit être réglée en totalité.

Une facture est émise à la fin de chaque formation. Ces factures sont payables dès réception, ou selon l’échéancier convenu, par virement bancaire, dans un délai de 30 jours. En cas de non-paiement à la date d’échéance, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront automatiquement exigibles, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans aucune mise en demeure préalable.

En cas de non-paiement ou de retard de paiement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à ce que le compte soit soldé.

En cas de paiement effectué par un Opérateur de compétences (OPCO), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO dont il dépend.
L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription.

Même en cas de paiement total ou partiel de la formation par un OPCO, les repas seront directement facturés au client. Il lui appartient de se faire rembourser ces frais par l’OPCO.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation peut éventuellement être facturée au client. En cas de non règlement par l’OPCO du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.

7.3.1 Conditions d’annulation et de report

Conformément à l’article 6.3.1 ,
l’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation lorsque le nombre de participants est jugé insuffisant, et d’en informer le client au moins 10 jours ouvrés avant la date de la formation. Il peut également remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou reporter la formation dans les meilleurs délais.

Le Client peut annuler ou reporter sa participation à une formation sans frais si la demande est envoyée par écrit à l’Organisme de formation au moins 10 jours ouvrés avant le début de la formation.

En cas d’annulation tardive, l’Organisme de formation se réserve le droit:

• de facturer au client 50% du prix, non remisé, de la formation si le délai est compris entre 7 et 10 jours avant le début de la formation
• de facturer au client 100% du prix, non remisé, de la formation si le délai est inférieur à 7 jours avant le début de la formation

En cas d’absence à la formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation.

En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera recevable de l’intégralité du montant de sa formation.

ARTICLE 8.MODALITÉS DE LIVRAISON

La livraison n’est effectuée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de la Société.

Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Les livraisons interviennent dans un délai de TROIS à QUINZE (3 à 15) jours à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site. L’Acheteur devra donc veiller à l’exactitude de cette adresse.

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer le ou les Produits commandés par le Client dans le délai susvisé. Cependant, le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par conséquent, tout retard raisonnable dans la livraison des Produits ne pourra donner lieu, au profit de l’Acheteur, à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

En cas de retard supérieur à QUINZE (15) jours, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client envoyée à l’adresse mail suivante :
https://www.cel-solutions.com/contact.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Pour toute commande, le barème de frais de port suivant s’applique :

	Colissimo France	Colissimo Outre-mer
Poids jusqu’à	Tarifs Colissimo livraison à domicile à destination de la France métropolitaine (y compris la Corse), Monaco et Andorre	A destination de la Guadeloupe, Martique, Mayotte, Réunion, Guyane, St-Pierre-et-Miquelon, St-Martin, St-barthélémy
250 g	4,95 €	–
500 g	6,70 €	12,35 €
750 g	7,60 €	–
1 kg	8,25 €	18,80 €
2 kg	9,55 €	25,60 €
5 kg	14,65 €	38,45 €
10 kg	21,30 €	61,60 €
15 kg	26,95 €	128,70 €
30 kg	33,40 €	141,35 €

Pour toute livraison en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relatives à la TVA seront applicables. Les éventuels frais de douane ou taxes locales restent à la charge de l’Acheteur, tout comme les frais d’acheminement des Produits.

L’Acheteur supportera en totalité les frais et risques du transport des Produits vendus, postérieurement à leur livraison.

Tout retard raisonnable dans la livraison du Service ne pourra donner lieu, au profit de l’Acheteur, à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

8.1 Produits

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

8.2 Services

La Société informera l’Acheteur des délais de livraison du Service et fera ses meilleurs efforts pour respecter ce délai.

ARTICLE 9.GARANTIE DES PRODUITS

La Société garantit l’Acheteur contre tout défaut de conformité et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Produits.

Les Produits sont assortis d’une garantie limitée de 2 ans. Cette garantie protège contre les défauts de matériel et les vices de fabrication pendant 2 ans à partir de la date d’achat.

9.1 Conditions et exclusions

La garantie ne s’applique qu’en France, la Société ne sera pas obligée de réparer ou d’échanger un produit qui ne serait pas accompagné d’une preuve d’achat valide.

Cette garantie ne couvre pas les dommages encourus à la suite d’une mauvaise utilisation, d’une négligence, du non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien ou d’une modification ou d’une réparation non autorisée du produit. Elle n’inclut également pas l’usure normale du produit, ni l’entretien ou le remplacement de pièces consommables, ni les cas suivants :

• tous accidents liés à un feu, une inondation, la foudre, etc.
• usage hors bureautique et jeux vidéo
• usage professionnel ou sur un lieu de travail
• entrée d’eau, de poussière
• dommages dus à un choc, ou une surcharge
• non-adéquation du Produit aux photographies et illustrations présentes sur le Site qui n’ont aucun caractère contractuel ;
• négligence de l’Acheteur ou défaut d’entretien du Produit ;
• usure normale du Produit ;
• force majeure ;
• dommages directs ou indirects (perte de profit, d’exploitation, etc.).

9.2 Procédure de réclamation

Cette garantie ne s’applique pas aux produits choqués ou aux dommages encourus à la suite d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien, aux problèmes au niveau de l’emballage effectué par son propriétaire ou aux problèmes d’emballage ou de transport pendant l’expédition du produit par son propriétaire.

Pour engager une procédure de réclamation, merci de contacter le Service Consommateurs via notre formulaire à l’adresse www.cel-solutions.com/contact.
Un responsable consommateur vous assistera personnellement en diagnostiquant la situation, et en faisant réparer ou échanger le produit.

Lors de l’envoi du Produit au Service Consommateur, merci de suivre la procédure suivante:

1. utiliser l’emballage d’origine dans la mesure du possible
2. inclure une description du défaut
3. joindre à votre envoi une copie de votre preuve d’achat indiquant la date d’achat du Produit

Si, après inspection du Produit, la Société reconnaît que le Produit est défectueux, la société remboursera par virement bancaire (sur la base du montant HT payé par l’Acheteur) ou remplacera le Produit jugé non conforme ou défectueux. Aucun dommage direct ou indirect ne saurait être indemnisé.

Les frais d’envoi et de retour seront à la charge de la Société, sur présentation des justificatifs requis.

ARTICLE 10. DÉLAI DE RÉTRACTATION

Le Consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception du Produit.

Le Consommateur doit adresser à la Société sa volonté de se rétracter par une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

La Société dispose de quatorze (14) jours à compter de la date de la rétractation pour rembourser le Consommateur. En cas de non remboursement dans les délais impartis, le Vendeur sera redevable du paiement d’intérêts de retard (intérêt au taux légal).

Ce délai de rétractation n’est pas applicable dans les cas suivants :

• L’exécution du service est finalisée avant la fin du délai de 14 jours ;
• Le prix du service dépend des fluctuations du marché ;

ARTICLE 11.RESPONSABILITÉ

12.1 Responsabilité de l’éditeur du site

L’Editeur du Site met tous les moyens en œuvre pour permettre à l’Utilisateur d’accéder au Site et aux Services. Ainsi l’Éditeur du Site ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d’incident technique (maintenance, bugs…).

L’Editeur du Site ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou tout autre événement dû à un cas de force majeure, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site ou aux Services.

L’Editeur du Site ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles dégradations et corruptions de matériel, logiciel ou données (virus) subies par l’Utilisateur de par son utilisation du Site ou des Services ou du fait d’un tiers.

11.2 Responsabilité des évaluations de jeux vidéo

La Société accompagne le Client dans l’application des normes du droit à l’accès au numérique pour les personnes en situation de handicap et propose pour ce faire une offre de services (évaluations, formations, accompagnements, conseils et expertises techniques) pour rendre ses plateformes numériques accessibles. Il s’agit d’une mission d’évaluation et de conseil qui doit par la suite être mise en œuvre par le Client. La Société s’oblige à consacrer les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses prestations sur les éléments qui lui sont soumis par le client.

La Société n’étant pas le maître d’œuvre ni le maître d’ouvrage de la plateforme numérique, sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas d’erreur, de manquement ou de négligence sur les missions qui lui sont demandées et réalisées.

Elle est soumise à une obligation de moyen, qui est, le cas échéant suivant la mission sollicitée de tout document quel qu’en soit le support (relevé d’audit, rapport d’audit, documents méthodologiques, etc.), mais elle ne peut en aucun cas être responsable du non-respect par le Client de la mise en œuvre de ses préconisations.

La Société ne pourra répondre que des prestations qui lui ont été confiées, ainsi, en cas de mission partielle, elle ne pourra être tenue pour responsable que dans le périmètre de sa mission.

ARTICLE 12.OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

En accédant au Site et en utilisant les Services, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage notamment à :

• lire et accepter sans réserves ni restrictions les présentes Conditions Générales ;
• agir en toute bonne foi, conformément aux termes des présentes Conditions Générales ;
• user de façon raisonnable les Services du Site ;
• ne pas reproduire, représenter, transmettre, diffuser ou exploiter, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, les différents contenus et Services du Site et/ou émanant de l’Éditeur du Site ;
• n’utiliser aucun dispositif ayant pour objet et/ou pour effet d’affecter le bon fonctionnement du Site et/ou des Services qu’il contient ;

En cas de non-respect des Conditions Générales et de manquement à l’une quelconque de ces obligations, l’Utilisateur pourra voir sa responsabilité engagée notamment par toute action, réclamation, indemnisation que l’Editeur du Site pourrait réclamer à l’Utilisateur du fait de ces manquements.

ARTICLE 13.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Editeur du Site est titulaire ou concessionnaire des droits de propriété intellectuelle sur toutes les Informations accessibles sur le site (Marque, logo, charte graphique ou tout type de contenu).

Toute représentation, reproduction, transcription, traduction, diffusion et/ou exploitation totale ou partielle des éléments du Site, est interdite, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable et expresse de l’Editeur du Site.

En cas de non-respect de cette disposition, l’Utilisateur pourra faire l’objet de poursuites devant les juridictions compétentes, notamment sur la base d’actes de contrefaçon.

Les Informations du Site (documents techniques, dessins, photographies, logo, charte graphique etc.) restent la propriété de CEL-SOLUTIONS, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces Informations.

L’Utilisateur s’engage à ne faire aucun usage autre que personnel de ces Informations ; toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, ce dont l’Acheteur déclare être parfaitement informé.

ARTICLE 14.FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d’un cas de force majeure.

Au sens de l’ article 1218 du Code civil , «
il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : le blocage ou la grève totale ou partielle des moyens de transport et d’approvisionnement et les catastrophes causées par inondation, incendie, tempête, foudre, etc.

ARTICLE 15.CONVENTION DE PREUVE

La validation de la commande (avec fourniture en ligne de ses coordonnées bancaires), constitue une signature électronique qui a, entre les parties (Acheteur et Société) la même valeur qu’une signature manuscrite en application de l’ article 1366 du Code civil .

Ainsi, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec le Client et plus généralement de tout évènement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l’occasion de l’utilisation du Site.

Dès signature de l’Acheteur, la Société pourra obtenir l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur constaterait une utilisation frauduleuse de ses données bancaires, il devra en informer immédiatement la Société en lui envoyant un mail à l’adresse suivante :
https://www.cel-solutions.com/contact .

ARTICLE 16.LIENS HYPERTEXTES

L’Editeur du Site informe que des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site. Ces liens permettent la redirection de l’Utilisateur vers d’autres sites. En cliquant dessus, l’Utilisateur quittera le Site.

Le Site n’a aucun contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait être responsable de tous dommages résultant de difficultés liées à l’accès, au contenu et aux conditions d’utilisation des sites tiers.

La technique du lien profond, qui permet de rediriger les internautes sur le Site, devra avoir été au préalable autorisée par l’Éditeur du Site.

L’Editeur du Site se réserve le droit de demander la suppression immédiate de tout lien vers le Site qui n’aurait pas été, ou ne serait plus autorisé et ce, sans avoir à
indiquer de raison particulière.

ARTICLE 17.DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

17.1.DONNÉES PERSONNELLES

L’Editeur du Site s’engage à réaliser toute collecte, traitement et usage de données à caractère personnel conformément à la législation en vigueur ( Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016  dit “RGPD” (Règlement général sur la protection des données)).

L’Utilisateur a le droit d’être informé et de contrôler la façon dont ses données personnelles sont utilisées. Ainsi l’Utilisateur, après justification de son identité, dispose d’un droit d’accès à ses données, et peut en demander la rectification, la mise à jour ou l’effacement.

L’Utilisateur peut également s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement.

Pour exercer ses droits, l’Utilisateur pourra écrire à l’adresse suivante :
https://www.cel-solutions.com/contact.

En outre, les données à caractère personnel ne peuvent être divulguées à un tiers sauf en cas de consentement de l’Utilisateur, d’une décision judiciaire ou toute autre
obligation légale.

17.2.COOKIES

Lors de la navigation sur le Site ou de son utilisation, l’Utilisateur accepte que l’Editeur du Site puisse accéder à d’éventuels cookies et les stocker.

Un cookie (traceur) est un fichier susceptible d’être enregistré dans un espace dédié du disque dur d’un terminal (ordinateur, smartphone, tablette…) à l’occasion de la consultation d’un Service en ligne grâce au logiciel de navigation de l’Utilisateur.

Les cookies peuvent être utilisés pour aider à naviguer, à adapter le contenu des Services du Site ou encore à mémoriser les préférences de navigation de l’Utilisateur.

Les cookies sont gérés par le navigateur internet. Ils ne reconnaissent pas personnellement l’Utilisateur et ne stockent aucune donnée personnelle sensible concernant l’Utilisateur mais reconnaissent seulement l’appareil que l’Utilisateur est en train d’utiliser.

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L’Utilisateur peut toutefois choisir à tout moment de désactiver (via son logiciel de navigation) tout ou partie des cookies, à l’exception des cookies techniques.

ARTICLE 18.DURÉE ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée.

Les présentes Conditions générales produisent leurs effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du Site.

L’Editeur du Site se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement et à tout moment les Conditions Générales. La version des Conditions Générales valide est celle qui est accessible en ligne à la date d’accès aux Services. L’utilisateur s’engage à les consulter systématiquement lors de chaque visite et/ou connexion.

ARTICLE 19.AUTONOMIE DES STIPULATIONS

Si l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales devait être déclarée nulle et/ou inapplicable par l’effet d’une loi, d’un règlement ou d’une décision émanant d’une juridiction compétente, seule cette stipulation sera écartée tandis que les autres conserveront leur validité et leur force. Sauf à imaginer que les présentes Conditions Générales soient dénaturées ou que cela entraîne un déséquilibre significatif des obligations à la charge de l’une ou l’autre Parties.

ARTICLE 20.DROIT APPLICABLE

Tous les différends liés notamment à la validité, à l’interprétation et à l’exécution des présentes sont régis par le droit français, indépendamment de l’emplacement où
l’Utilisateur se connecte et accède au Site, à moins qu’une disposition contraire ne soit impérative.

ARTICLE 21.RÈGLEMENT DES LITIGES

21.1.Règlement amiable

En cas de litige survenant entre l’Utilisateur et l’Editeur du Site, ces derniers s’efforceront de le résoudre à l’amiable.

21.2.Règlement contentieux

Si aucune solution amiable n’est trouvée par les Parties, tout litige relatif à la validité, l’interprétation du présent document sera soumis aux tribunaux compétents dans
les conditions de droit commun.

ARTICLE 22.DROIT DES CONSOMMATEURS

Indépendamment de la présente garantie, vous disposez, en tant qu’acheteur de biens de consommation, de droits au titre de la législation sur la protection des consommateurs.

Indépendamment des droits dont vous disposez au titre de la garantie fabricant, vous êtes informé que la Société auprès de laquelle vous avez acheté le Produit reste tenu
des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation et 1641 à 1648 et 2232 du Code civil français.

Article L 217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L 217-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
   • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
   • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
     notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L 217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L 217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648, al.1er du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

CGV VERSION 20112023